Article 1 – Société

Uni-CE est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 40 rue Madeleine Michelis 92 200 Neuilly sur Seine, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre 809 530 835, SIREN : 809 530 835, CODE NAF 4791A, TVA intra communautaire: FR 25 809530835.

Coordonnées du Service Relations Membres :
Numéros de téléphone : 01  84 25 71 81

(Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00.

Adresse Postale :

Uni-CE : 40 rue Madeleine Michelis, 92 200 Neuilly sur Seine

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales de la société Uni-CE définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat de produits et services par les adhérents via le site internet de la société Uni-CE (ci-après désignée par « le Site Internet »).

L’adhérent déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite via le Site Internet est régie par les présentes conditions.

Uni-CE n’intervient pas comme vendeur à l’égard de l’adhérent mais comme commissionnaire à l’achat au profit de l’adhérent.

Article 3 – Terminologie

L’ensemble des prestations proposées par Uni-CE sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services d’Uni-CE» ou « les services ».

Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les produits et services sont vendus en quantité limitée ou sur une certaine période selon les offres proposés par Uni-CE.

Ainsi, ils sont proposés aux adhérents jusqu’à épuisement ou selon une période de vente ou une période promotionnelle.

Les services sont proposés en France métropolitaine, en langue française. Chaque personne physique, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services d’Uni-CE et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « adhérent ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un adhérent sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales sera ci-après dénommée par la « commande ».

Article 4 - Modalités de commande et prix

4.1 Les adhérents passent leur commande par Internet, sur le Site Internet de la société Uni-CE qui peut selon le cas, renvoyer sur le site d’un fournisseur de produit ou service faisant application de ses conditions de vente.

4.2 En cliquant sur le bouton “Valider et payer” pendant le processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’adhérent s’engage à effectuer le paiement en ligne de la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant sur le compte de la société Uni-CE.

Uni-CE confirmera systématiquement la commande de chaque adhérent par courrier électronique.

4.3 Le prix sont toutes taxes comprises (TTC). Les frais d’expédition de la commande de l’adhérent lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

4.4 A côté du prix de vente du produit ou du service mentionné sur le Site Internet, figure un prix de référence qui est le prix hors rabais, ristourne, remise pratiqué par le fournisseur du produit ou du service en France au moment de la vente. Ce prix de référence permet à l’adhérent de constater la réduction de prix qui lui est consentie sur le Site Internet.

Dans tous les cas, Uni-CE s’assure de la réalité du prix de référence et du fait qu’il a été ou est pratiqué par les fournisseurs.

Uni-CE utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.

4.5 Le non-respect par l’adhérent des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service d’Uni-CE, voire la résiliation de son compte d’adhérent en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Uni-CE. En conséquence, Uni-CE se réserve le droit de refuser toute commande d’un adhérent avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 – Conformité des produits ou services

5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont communiqués à Uni-CE par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont achetés ou réservés.

5.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré à l’adhérent, l’adhérent pourra le retourner à la société Uni-CE. Comme condition du traitement de leur dossier, Uni-Ce demande aux adhérents de suivre la procédure prévue à la rubrique « Assistance » accessible sur le Site Internet.

L’adhérent pourra demander à la société Uni-CE :

– Soit le remplacement d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

– Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

– Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les trente (30) jours suivant la demande de l’adhérent si le remplacement d’un produit ou service équivalent s’avérait impossible.

– En cas de vol de chèques cadeaux ou places de cinéma papier par la poste, Uni-CE décline toute responsabilité pour des envois sans assurance.

Il appartient à l’adhérent de retourner le produit défaillant au fournisseur et il se fera rembourser par la société Uni-CE des frais de retour sur présentation du justificatif correspondant.

Les frais de retour du produit commandé et livré à l’adhérent, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Uni-CE.

Enfin, il est précisé que les billets de spectacles ou d’évènements ne peuvent être remboursés même en cas de vol ou de perte, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation d’un spectacle (ou d’un évènement) pour laquelle l’organisateur du spectacle décide de rembourser le billet.

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets parcs, de cinéma, forfaits de ski ou autre tickets (spectacles, évènements, concerts, théâtre, etc.) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’adhérent du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales.

Article 6 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, l’adhérent sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’adhérent sera remboursé du prix du produit ou service commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande exprimée dans la rubrique « Assistance » du Site Internet.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. L’adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Uni-CE rembourse l’adhérent de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé via la rubrique « Assistance » du Site Internet.

7.2. Le droit de rétractation ne peut être exercé que sur des produits qui ont été ni utilisés, ni endommagés, ni sortis de leur emballage d’origine, ni re-vendus.

7.3. Les produits doivent être retournés soit à Uni-CE soit au fournisseur et après vérification du respect des conditions de mise en œuvre du droit de rétractation de l’adhérent, celui-ci sera remboursé.

7.4 Les e-billets envoyés directement ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ou échange. 

Article 8 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement via l’établissement financier prestataire d’Uni-CE et agréé Banque de France ou par chèque pour certains produits ou services.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard.

Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire de l’adhérent sera immédiatement envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire ou du crédit du compte en banque de la société Uni-CE dans le cas d’un paiement par chèque.

Il appartient à l’adhérent d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 9– Sécurisation

Le Site Internet de la société Uni-CE fait l’objet d’un système de sécurisation performant. Il a également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10 – Livraison

10.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’adhérent a indiquée au cours du processus de commande.

10.2. Livraison

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’adhérent, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste ou dans un centre de dépôt dans les dix (10) jours suivant le dépôt de cet avis ou contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à son expéditeur. Le Service Relations membres d’Uni-CE prendra alors contact avec l’adhérent pour une éventuelle réexpédition et sans réponse de l’adhérent dans un délai raisonnable, effectuera un remboursement après déduction des frais de réacheminement.

10.3. Mise à disposition des billets de spectacle et d’évènements

Dans le cadre des ventes de billets de spectacles ou d’évènements, la société Uni-CE met à disposition les billets sous différentes formes en fonction de l’évènement. Le mode de livraison du billet (par la Poste, E-Ticket ou M-Ticket) sera précisé dans la fiche descriptive de l’évènement concerné lors de la vente.

Il peut s’agir de :

E-Ticket : suivant l’évènement concerné, les adhérents pourront bénéficier du E-Ticket sous format « PDF » comprenant un code-barres. Cet E-Ticket devra être imprimé par l’adhérent afin de pouvoir accéder à la salle de spectacle/évènement.

Dans cette hypothèse, le service « E-Ticket » sera facturé 1 € TTC à l’adhérent en sus de sa commande.

M-Ticket : suivant l’évènement concerné, les adhérents pourront bénéficier du M-Ticket. Cette solution permet aux adhérents de télécharger leur ticket sur leur Smartphone. Il s’agit là d’un ticket dématérialisé qui prend la forme d’un code-barres.

10.4. Délai de livraison

Le délai de livraison est de l’ordre de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée à l’adhérent.

10.5. Retard de livraison

Dans un tel cas, l’adhérent peut contacter le Service Relations membres d’Uni-CE, en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

L’adhérent dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Uni-CE, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’adhérent sur la rubrique « Assistance » du Site Internet, Uni-CE effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement au profit de l’adhérent.

10.6. Livraison partielle

L’adhérent sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

10.7. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’adhérent, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.

Sans préjudice du délai dont dispose l’adhérent au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-avant, il appartient à l’adhérent de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant simultanément adressée à Uni-CE. Une détérioration du colis pendant le transport relève exclusivement de la responsabilité du transporteur ou de ses préposés ou sous-traitants à l’exclusion d’Uni-CE.

Article 11 – Garanties

11.1. Garanties légales de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par l’adhérent présente un défaut de conformité existant lors de la livraison, Uni-CE, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

– Soit à remplacer le produit ou service de l’adhérent par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,

– Soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

– Soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les trente (30) jours suivant la demande de l’adhérent si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’adhérent doit alors se manifester par le biais de la rubrique « Assistance » du Site Internet.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

11.2. Garantie commerciale

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») s’ajoutant aux garanties légales et à laquelle Uni-CE n’est pas partie. Dans une telle hypothèse, celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit. Aucun adhérent ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est décrite. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les marques. Dans tous les cas, Uni-CE ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

En cas de problème avec un produit ou service, l’adhérent doit conserver la facture d’achat et s’adresser au Service Relations membres via la rubrique « Assistance » du Site Internet qui lui fera part de la démarche à suivre.

11.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’adhérent ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 12 – Modification des Conditions Générales d’utilisation du Site Internet

Uni-CE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur la première page du document et entreront immédiatement en application.

Article 13 – Données personnelles

La mise en œuvre des garanties suppose que l’adhérent respecte la procédure de notification vers Uni-CE ou le cas échéant vers le fabricant, à savoir, l’envoi du formulaire préétabli en annexe dans la rubrique Assistance sur le Site Internet.

13.1. Uni-CE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les adhérents sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Uni-CE informe l’adhérent que ses données seront utilisées par ses services internes :

– Pour informer son adhérent des ventes nouvelles et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

– Pour le traitement de la commande de l’adhérent,

– Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc.) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des offres disponibles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’adhérent peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : en se rendant sur le Site Internet d’Uni-CE sur la rubrique « Assistance » du Site Internet.

Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Uni-CE Service Relations membres 18 rue Piat 75020 Paris

Article 14. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’adhérent s’adressera par priorité à Uni-CE pour tenter d’obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Fonctionnement et utilisation du site

La société Uni-CE SAS n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
– des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
– des faits dus à un des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence et notamment les cas ci-après : des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, le réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
– si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, de navigation et équipements que vous utilisez.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et du site et ne saurez tenir responsable la société Uni-CE SAS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
La société Uni-CE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services qu’elle propose sur le Site.
Les informations diffusées sur notre site ne constituent pas une recommandation d’investissement ou un conseil financier, chaque internaute accédant à notre site ayant des besoins particuliers au moment de sa connexion.